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⚠ Avertissement : Ce document est un modèle à valider par un avocat spécialisé en droit du transport ou en droit commercial avant toute publication officielle et engagement contractuel vis-à-vis de vos clients. Les dispositions légales applicables aux VTC (notamment la loi Thévenoud n° 2014-1104 et le décret n° 2017-483) peuvent évoluer.

Conditions Générales de Vente

Version 1.3 — Mise à jour : 25 octobre 2026

Ces conditions s'appliquent à toute réservation passée via le site citymoveparis.fr ou directement auprès du prestataire.

Article 1 — Préambule et identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ERYH SASU (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de transport privé avec chauffeur (VTC) proposés.

Identité du prestataire

L'acceptation des présentes CGV constitue un contrat de transport régi par le Code des transports et les dispositions spécifiques aux VTC (loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 dite loi Thévenoud et décret n° 2017-483 du 6 avril 2017).

Article 2 — Objet du contrat

Le Prestataire propose des services de transport privé avec chauffeur (VTC) en véhicule Tesla Model Y, comprenant notamment :

La réservation est effectuée directement via le site web, par téléphone, par email ou par WhatsApp. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Tarifs

Tous les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La TVA au taux de 10 % applicable au transport de voyageurs (article 279 b quater du CGI) est incluse dans les prix affichés ; elle est détaillée sur la facture.

Grille tarifaire en vigueur

Prestation Type Tarif TTC
Trajet (tarif kilométrique sur la distance routière réelle)Au km2,50 € / km
Course minimum (y compris course urbaine)Minimum30 €
Longue distance de 80 à 120 km : part du retour facturée progressivement (0 % à 80 km, 100 % à 120 km), au kilomètre et en péagesAu km2,50 € / km
Longue distance au-delà de 120 km : distance × 2 (aller-retour) + péages aller et retourAu km2,50 € / km A/R
Mise à disposition (heure)Horaire75 € / h (min. 3 h)
Mise à disposition demi-journée (4 h)Forfait280 €
Mise à disposition journée complète (8 h)Forfait540 €
Attente — prise en charge dans un aéroport ou une gare : 30 minutes offertes, puis par tranche de 30 minutes commencéeAttente10 €
Attente — prise en charge en ville : 5 minutes offertes, puis par tranche de 3 minutes commencéeAttente1 €
Majoration nuit (22h–6h) et dimanchesSupplément+15 %

Pour les trajets, le prix est calculé automatiquement au moment de la réservation sur la base de la distance routière de l'itinéraire le plus rapide entre l'adresse de départ et l'adresse d'arrivée indiquées par le Client, multipliée par le tarif kilométrique, avec application du minimum de course. Pour les trajets de 80 km et plus, le retour du véhicule est pris en compte : la distance facturée et les péages autoroutiers comprennent l'aller et une part du retour qui augmente progressivement de 0 % à 80 km jusqu'à 100 % à 120 km. Au-delà de 120 km, la distance facturée est doublée et le prix est majoré du coût des péages à l'aller et au retour. Les péages sont estimés sur l'itinéraire le plus rapide aux tarifs en vigueur (classe 1). La majoration nuit / dimanche s'applique selon la date et l'heure de prise en charge, sur le prix kilométrique ou horaire (hors péages). Le prix total TTC est affiché au Client avant le paiement ; il est ferme et ne varie pas en fonction des conditions de circulation.

Temps d'attente

Le temps d'attente est décompté à partir de l'heure de prise en charge réservée, ou à partir de l'arrivée du chauffeur au point de prise en charge si celle-ci est plus tardive, et jusqu'à la montée du Client à bord. Il est compté en minutes entières. Sont offertes : 30 minutes pour une prise en charge dans un aéroport ou une gare, 5 minutes pour une prise en charge en ville. Au-delà, un supplément est dû : 10 € TTC par tranche de 30 minutes commencée (aéroport / gare) ou 1 € TTC par tranche de 3 minutes commencée (ville). Exemples : 41 minutes d'attente à l'aéroport = 10 € ; 12 minutes d'attente en ville = 3 €. Les mises à disposition horaires ne donnent pas lieu à supplément d'attente. Le temps d'attente et le supplément éventuel sont indiqués au Client à la clôture de la course, sur sa page de suivi et dans l'e-mail de fin de course.

Toute autre modification demandée par le Client après la réservation (changement d'adresse, arrêt ou détour supplémentaire) peut donner lieu à un complément de prix, communiqué au Client et accepté par lui avant d'être facturé. Les prestations sur mesure peuvent faire l'objet d'un devis personnalisé. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de réservation.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Paiement en ligne du prix total

Pour les réservations effectuées via le site citymoveparis.fr, le prix total de la prestation est payé en ligne au moment de la réservation, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Limited, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, D02 H210, Irlande). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay. La réservation est confirmée à réception du paiement.

4.2 Compléments éventuels

Lors du paiement en ligne, le Client accepte que la carte utilisée soit enregistrée de manière sécurisée par Stripe afin que le supplément de temps d'attente prévu à l'article 3 soit débité automatiquement à la clôture de la course, sans nouvelle action de sa part. Le montant débité correspond exclusivement au temps d'attente constaté selon les règles de l'article 3 ; il est indiqué au Client sur sa page de suivi et dans l'e-mail de fin de course, et figure sur la facture. Si le débit automatique échoue (carte expirée, authentification requise…), le Client peut régler le supplément en ligne depuis sa page de suivi. Les autres compléments de prix éventuels (modification demandée par le Client) sont communiqués et acceptés avant d'être réglés, en ligne ou auprès du chauffeur. Sur présentation d'un bon de commande d'entreprise, un règlement par virement sous 30 jours peut être accordé.

4.3 Pourboire et évaluation

À la fin de la course, le Client peut, s'il le souhaite, laisser un pourboire du montant de son choix (paiement en ligne via Stripe) et noter son chauffeur de 1 à 5 étoiles, avec un commentaire facultatif. Le pourboire est entièrement facultatif ; il ne constitue pas une partie du prix du transport et ne figure pas sur la facture.

4.4 Facturation

À la clôture de chaque course, une facture numérotée est mise à disposition du Client au format PDF, téléchargeable depuis sa page de suivi et depuis l'e-mail de fin de course. Elle détaille le prix de la course et, le cas échéant, le supplément d'attente, avec les montants hors taxes, la TVA à 10 % et le total TTC. Pour les sociétés, le Client peut indiquer sur sa page de suivi la raison sociale et l'adresse de facturation à faire figurer sur la facture.

4.5 Suivi de la course en temps réel

Après le paiement, le Client reçoit un lien personnel et confidentiel lui permettant de suivre sa course : étapes (chauffeur en route, arrivé, client à bord, course terminée), position du véhicule sur une carte et heure d'arrivée estimée. Le lien est réservé au Client ; il lui appartient de ne le partager qu'avec les personnes de son choix.

Article 5 — Politique d'annulation et de remboursement

Le délai d'annulation est calculé par rapport à l'heure de prise en charge prévue.

Délai d'annulation Remboursement du montant payé
Plus de 24 heures avant la prise en charge 100 % remboursé
Entre 2 heures et 24 heures avant la prise en charge 50 % remboursé
Moins de 2 heures avant la prise en charge, ou no-show Aucun remboursement

5.1 No-show

Est considéré comme no-show le fait pour le Client de ne pas se présenter au point et à l'heure convenus, sans avoir prévenu le Prestataire au moins 2 heures à l'avance. Dans ce cas, le montant payé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

5.2 Retard du chauffeur

En cas de retard du chauffeur supérieur à 15 minutes (hors cas de force majeure, embouteillages exceptionnels et événements indépendants de la volonté du Prestataire), le Client pourra annuler sa réservation sans frais et sera remboursé intégralement du montant payé.

5.3 Procédure d'annulation

L'annulation doit être notifiée par téléphone au 06 95 24 95 78 ou par email à paris@citymoveparis.fr. La date et l'heure de réception de la demande d'annulation font foi. Les remboursements sont effectués dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date ou une période déterminée.

En acceptant les présentes CGV et en procédant au paiement d'une prestation à date fixe, le Client reconnaît expressément que le service sera pleinement exécuté à la date convenue et renonce à tout droit de rétractation légal. La politique d'annulation prévue à l'article 5 s'applique en lieu et place.

Article 7 — Obligations et responsabilité du Prestataire

7.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

7.2 Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est celle d'un transporteur de personnes tel que définie par les articles L. 3120-1 et suivants du Code des transports. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou d'un tiers, de conditions météorologiques exceptionnelles ou de perturbations imprévisibles de la circulation.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du prix de la prestation effectivement encaissé. Aucun préjudice indirect ou consécutif (manque à gagner, perte de contrat, vol raté, etc.) ne saurait être mis à la charge du Prestataire.

7.3 Bagages

Le Client est responsable de ses bagages. Le Prestataire décline toute responsabilité pour la perte ou la détérioration d'objets laissés dans le véhicule. Tout objet trouvé dans le véhicule sera conservé 30 jours puis remis aux autorités compétentes.

Article 8 — Obligations du Client

Article 9 — Réclamations et litiges

9.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 8 jours suivant la prestation par email à paris@citymoveparis.fr ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

9.2 Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas d'échec de la réclamation amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou sont accessibles sur le site economie.gouv.fr.

9.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de règlement amiable, les parties conviennent de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France) sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.

Article 10 — Protection des données personnelles

10.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la société ERYH SASU, 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris. Contact : paris@citymoveparis.fr.

10.2 Données collectées

Dans le cadre de la réservation et de l'exécution du service, le Prestataire collecte les données suivantes :

10.3 Finalités du traitement

Les données sont utilisées exclusivement pour :

10.4 Durée de conservation

Les données sont conservées 3 ans à compter de la dernière prestation ; les factures sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales françaises. Les positions GPS du véhicule ne sont collectées que pendant la course et sont effacées dès sa clôture. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire : la carte enregistrée pour le supplément d'attente l'est uniquement chez Stripe.

10.5 Sous-traitant Stripe

Le paiement en ligne est traité par Stripe Payments Europe Limited (The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande — politique de confidentialité Stripe), sous-traitant agissant pour le compte du Prestataire. Stripe est certifié PCI DSS niveau 1 (plus haut niveau de certification en matière de sécurité des données de paiement). Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs du Prestataire.

10.6 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Ces droits peuvent être exercés par email à paris@citymoveparis.fr ou par courrier recommandé. En cas de réclamation relative à la protection des données, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 11 — Dispositions diverses

11.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et annulent et remplacent tout accord, déclaration ou entente antérieure, qu'elle soit écrite ou verbale.

11.2 Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV était jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

11.3 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.

11.4 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution du service résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève, catastrophe naturelle, actes terroristes, décision gouvernementale, pandémie, etc.).

ERYH SASU · 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris · paris@citymoveparis.fr · 06 95 24 95 78

Carte professionnelle VTC N° 075 231 11101 · citymoveparis.fr

⚠ Modèle à valider par un avocat avant publication officielle.