Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — Mise à jour : mai 2026

Ces conditions s'appliquent à toute réservation passée via le site citymoveparis.fr ou directement auprès du prestataire.

Article 1 — Préambule et identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ERYH SASU (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de transport privé avec chauffeur (VTC) proposés.

Identité du prestataire

• Dénomination sociale : ERYH SASU
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
• Siège social : 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
• SIRET : En cours d'immatriculation
• Capital social : En cours de constitution
• RCS : Paris (en cours)
• Carte professionnelle VTC : N° 075 231 11101 (délivrée par la préfecture de région Île-de-France)
• Contact : paris@citymoveparis.fr · 06 95 24 95 78
• Site web : https://citymoveparis.fr

L'acceptation des présentes CGV constitue un contrat de transport régi par le Code des transports et les dispositions spécifiques aux VTC (loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 dite loi Thévenoud et décret n° 2017-483 du 6 avril 2017).

Article 2 — Objet du contrat

Le Prestataire propose des services de transport privé avec chauffeur (VTC) en véhicule Tesla Model Y, comprenant notamment :

• Transferts depuis et vers les aéroports parisiens (CDG, Orly, Beauvais, Le Bourget)
• Courses urbaines dans Paris et l'Île-de-France
• Trajets longue distance sur devis
• Mise à disposition avec chauffeur (à l'heure ou à la journée)
• Transport pour événements (mariages, cérémonies, galas, séminaires)

La réservation est effectuée directement via le site web, par téléphone, par email ou par WhatsApp. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Tarifs

Tous les tarifs sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA dans la limite des seuils de franchise en base (article 293 B du CGI) — ou, le cas échéant, la TVA applicable est incluse dans les prix affichés.

Grille tarifaire en vigueur

Prestation	Type	Tarif TTC
Transfert Paris ↔ Aéroport CDG	Forfait	85 €
Transfert Paris ↔ Aéroport Orly	Forfait	70 €
Transfert Paris ↔ Beauvais / Le Bourget	Forfait	220 €
Paris ↔ Disneyland Paris	Forfait	95 €
Paris ↔ Château de Versailles	Forfait	90 €
Course minimum Paris (forfait départ)	Forfait	25 €
Tarif kilométrique au-delà du forfait	Au km	3,00 € / km
Mise à disposition (heure)	Horaire	75 € / h (min. 3h)
Mise à disposition demi-journée (4h)	Forfait	280 €
Mise à disposition journée complète (8h)	Forfait	540 €
Majoration nuit (22h–6h) et dimanches	Supplément	+15 %

Les trajets longue distance (hors Île-de-France) et les prestations sur mesure font l'objet d'un devis personnalisé communiqué avant toute réservation ferme. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de réservation.

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Acompte en ligne

Pour les réservations effectuées via le site citymoveparis.fr, un acompte peut être requis au moment de la réservation. Cet acompte est encaissé via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Limited, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, D02 H210, Irlande). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay et Google Pay.

4.2 Solde à la course

Le solde du prix de la prestation est réglé directement auprès du chauffeur à l'issue du trajet, par carte bancaire ou en espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers résidant en France). Sur présentation d'un bon de commande d'entreprise, un règlement par virement sous 30 jours peut être accordé.

4.3 Facturation

Une facture ou un reçu est remis à chaque Client sur simple demande. Pour les sociétés, la facture est établie au nom et à l'adresse de l'entreprise communiqués lors de la réservation, avec mention du numéro SIRET du Prestataire.

Article 5 — Politique d'annulation et de remboursement

Le délai d'annulation est calculé par rapport à l'heure de prise en charge prévue.

Délai d'annulation	Remboursement de l'acompte
Plus de 24 heures avant la prise en charge	100 % remboursé
Entre 2 heures et 24 heures avant la prise en charge	50 % remboursé
Moins de 2 heures avant la prise en charge, ou no-show	Aucun remboursement

5.1 No-show

Est considéré comme no-show le fait pour le Client de ne pas se présenter au point et à l'heure convenus, sans avoir prévenu le Prestataire au moins 2 heures à l'avance. Dans ce cas, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.

5.2 Retard du chauffeur

En cas de retard du chauffeur supérieur à 15 minutes (hors cas de force majeure, embouteillages exceptionnels et événements indépendants de la volonté du Prestataire), le Client pourra annuler sa réservation sans frais et sera remboursé intégralement de l'acompte versé.

5.3 Procédure d'annulation

L'annulation doit être notifiée par téléphone au 06 95 24 95 78 ou par email à paris@citymoveparis.fr. La date et l'heure de réception de la demande d'annulation font foi. Les remboursements sont effectués dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date ou une période déterminée.

En acceptant les présentes CGV et en procédant au paiement d'un acompte pour une prestation à date fixe, le Client reconnaît expressément que le service sera pleinement exécuté à la date convenue et renonce à tout droit de rétractation légal. La politique d'annulation prévue à l'article 5 s'applique en lieu et place.

Article 7 — Obligations et responsabilité du Prestataire

7.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un véhicule en parfait état de marche, propre et confortable
• Assurer la prestation aux horaires convenus, dans la limite des aléas de circulation
• Avoir un chauffeur titulaire d'une carte professionnelle VTC en cours de validité
• Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant le transport de personnes à titre onéreux
• Respecter le Code de la route et les réglementations en vigueur
• Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client

7.2 Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est celle d'un transporteur de personnes tel que définie par les articles L. 3120-1 et suivants du Code des transports. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou d'un tiers, de conditions météorologiques exceptionnelles ou de perturbations imprévisibles de la circulation.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du prix de la prestation effectivement encaissé. Aucun préjudice indirect ou consécutif (manque à gagner, perte de contrat, vol raté, etc.) ne saurait être mis à la charge du Prestataire.

7.3 Bagages

Le Client est responsable de ses bagages. Le Prestataire décline toute responsabilité pour la perte ou la détérioration d'objets laissés dans le véhicule. Tout objet trouvé dans le véhicule sera conservé 30 jours puis remis aux autorités compétentes.

Article 8 — Obligations du Client

• Être présent au lieu et à l'heure convenus
• Communiquer des informations exactes lors de la réservation (adresse, heure, nombre de passagers, bagages, n° de vol si applicable)
• Ne pas fumer, consommer de la nourriture odorante ou des boissons alcoolisées dans le véhicule sans accord du chauffeur
• Respecter le chauffeur et le véhicule — tout dégât causé par le Client sera facturé au prix coûtant de remise en état
• Transporter uniquement des bagages dont le volume est compatible avec le véhicule (1 valise cabine + 1 valise à soute par passager en standard)

Article 9 — Réclamations et litiges

9.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 8 jours suivant la prestation par email à paris@citymoveparis.fr ou par courrier recommandé à l'adresse du siège social. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

9.2 Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas d'échec de la réclamation amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou sont accessibles sur le site economie.gouv.fr.

9.3 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de règlement amiable, les parties conviennent de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France) sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs.

Article 10 — Protection des données personnelles

10.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la société ERYH SASU, 50 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris. Contact : paris@citymoveparis.fr.

10.2 Données collectées

Dans le cadre de la réservation et de l'exécution du service, le Prestataire collecte les données suivantes :

• Nom, prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Adresses de départ et d'arrivée
• Date et heure de la prestation
• Numéro de vol (si applicable)

10.3 Finalités du traitement

Les données sont utilisées exclusivement pour :

• L'exécution du contrat de transport
• La communication relative à la réservation (confirmation, modification, facturation)
• Le respect des obligations légales du transporteur

10.4 Durée de conservation

Les données sont conservées 3 ans à compter de la dernière prestation, conformément aux obligations comptables et fiscales françaises. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire ; les paiements en ligne sont gérés exclusivement par Stripe.

10.5 Sous-traitant Stripe

Le paiement en ligne est traité par Stripe Payments Europe Limited (The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande — politique de confidentialité Stripe), sous-traitant agissant pour le compte du Prestataire. Stripe est certifié PCI DSS niveau 1 (plus haut niveau de certification en matière de sécurité des données de paiement). Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs du Prestataire.

10.6 Droits des personnes

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 RGPD)
• Droit de rectification (article 16 RGPD)
• Droit à l'effacement (article 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
• Droit d'opposition (article 21 RGPD)

Ces droits peuvent être exercés par email à paris@citymoveparis.fr ou par courrier recommandé. En cas de réclamation relative à la protection des données, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 11 — Dispositions diverses

11.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et annulent et remplacent tout accord, déclaration ou entente antérieure, qu'elle soit écrite ou verbale.

11.2 Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV était jugée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.

11.3 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.

11.4 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution du service résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (grève, catastrophe naturelle, actes terroristes, décision gouvernementale, pandémie, etc.).